{"id":1428,"date":"2022-11-29T08:01:33","date_gmt":"2022-11-29T08:01:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sas-project.lu\/?page_id=1428"},"modified":"2022-11-29T08:06:47","modified_gmt":"2022-11-29T08:06:47","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sas-project.lu\/fr\/cg\/","title":{"rendered":"CG"},"content":{"rendered":"
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Conditions generales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions generales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux contrats de vente de mat\u00e9riel et de prestations de services conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 SAS PROJECT S.\u00e0.r.l., ci-apr\u00e8s la Soci\u00e9t\u00e9<\/em> et le client, ci-apr\u00e8s le Client<\/em> \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, sauf accord \u00e9crit et sign\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
Ces conditions sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par le Client. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devra faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit et sign\u00e9 entre parties.<\/p>

1.2. A d\u00e9faut de stipulation contraire, les prestations de services, ainsi que les ventes de mat\u00e9riaux et tous les rapports juridiques entre parties qui s\u2019y rattachent sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

1.3. Le Client a l’obligation de solliciter toutes les autorisations l\u00e9gales n\u00e9cessaires avant le d\u00e9but des travaux. La Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sume qu’au moment du d\u00e9but des travaux toutes les autorisations requises ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au Client.
Le Client doit garantir la mise en place des raccordements \u00e9lectriques, le fonctionnement de l’\u00e9clairage, l’alimentation en eau sur le chantier. A d\u00e9faut de fonctionnement de ces conditions pr\u00e9alables, la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de refuser de commencer les travaux avec comme cons\u00e9quence un \u00e9ventuel report des d\u00e9lais de finalisation des travaux.
Le Client a l’obligation de mettre \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 une aire de consignation.<\/p>

2. Formation du contrat<\/strong><\/p>

2.1. Les offres \u00e9mises par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client sont valables une (1) mois.
L’\u00e9tablissement du devis\/du 1er devis est gratuit.<\/p>

2.2. Les offres de prix \u00e9mises par la Soci\u00e9t\u00e9 ne la lient qu\u2019apr\u00e8s signature d\u2019un bon de commande valant acceptation par le Client. En acceptant l\u2019offre ou en signant le bon de commande, le Client passe une commande d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable, sans pr\u00e9judice de l\u2019application du point 3.7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019acceptation du Client peut \u00e9galement r\u00e9sulter du commencement d\u2019ex\u00e9cution des travaux, lorsque le Client en a connaissance, et qu\u2019il ne s\u2019y est pas oppos\u00e9.<\/p>

2.3. L’offre de prix est \u00e0 consid\u00e9rer comme devis et constitue une estimation de prix. Le prix d\u00e9finitif ne sera d\u00e9termin\u00e9 qu’\u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux sur base d’un m\u00e9tr\u00e9 exact en fonction des quantit\u00e9s et mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.
En d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, dans le cas des prestations de services \u00e0 forfait, l\u2019offre de prix constitue le prix d\u00e9finitif.
Les prix indiqu\u00e9s dans les offres de prix sont en EURO et calcul\u00e9s hors taxes et adaptables \u00e0 l\u2019index du co\u00fbt de la vie en vigueur. En cas d\u2019augmentation de l\u2019index entre la commande et le paiement, les prix pourront \u00eatre adapt\u00e9s au nouvel index. En cas de forte variation des prix du march\u00e9 (au-del\u00e0 de 10%), le montant du devis est automatiquement adapt\u00e9 \u00e0 la variation des prix. Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019offre comprennent l\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019ex\u00e9cution sign\u00e9s entre parties. Tout changement de ces plans sera factur\u00e9 au Client.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent comme des prix nets livr\u00e9s sur chantier, d\u00e9chargement et montage compris.<\/p>

2.4. La d\u00e9finition des offres de prix repose sur les pr\u00e9somptions suivantes :<\/p>

    • Les travaux doivent pouvoir \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re ininterrompue. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de toute interruption des travaux qui ne lui est pas imputable\u00a0;<\/li>
    • Le Client s\u2019engage \u00e0 ce que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne soit garantie et respect\u00e9e\u00a0;<\/li>
    • Les travaux de gros-\u0153uvre et de g\u00e9nie technique ne sont pas compris dans l\u2019offre, sauf s\u2019ils sont express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

      2.5. En l\u2019absence de toute convention contraire, les illustrations, dessins, calculs et autres documents \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci et sont soumis au droit d\u2019auteur, et ce m\u00eame lorsque celle-ci les c\u00e8de au Client. Sans accord pr\u00e9alable, expr\u00e8s et \u00e9crit, les illustrations, dessins et calculs ne peuvent \u00eatre reproduits ni rendus accessibles \u00e0 des tiers.<\/p>

      3. Paiement<\/strong><\/p>

      3.1. Les factures sont payables au comptant dans les 10 jours de leur date d\u2019\u00e9mission, sans escompte ni autres remises.<\/p>

      3.2. Lorsque, par d\u00e9rogation au paragraphe 3.1, le paiement par \u00e9ch\u00e9ances \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9, tout retard, m\u00eame partiel, de paiement d\u2019une ou de plusieurs \u00e9ch\u00e9ances, entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du solde \u00e0 \u00e9choir.<\/p>

      3.3. Lorsque, par d\u00e9rogation au paragraphe 3.1, des r\u00e9ductions et escomptes ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, ces derniers ne sont applicables que si la facture est int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Dans le cas contraire, les escomptes et r\u00e9ductions ne trouveront plus application et le montant int\u00e9gral de la facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9.<\/p>

      3.4. Les factures non r\u00e9gl\u00e9es int\u00e9gralement \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance porteront de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable int\u00e9r\u00eat aux taux pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, augment\u00e9 de 8% et ce d\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

      3.5. Si le Client ne dispose pas de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, les factures non r\u00e9gl\u00e9es int\u00e9gralement \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, redues par le Client, porteront, conform\u00e9ment aux articles 12 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture.<\/p>

      3.6. Conform\u00e9ment \u00e0 la Section 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, tout rappel ou mise en demeure sera refactur\u00e9 \u00e0 titre de frais \u00e0 hauteur de 40\u20ac. Si un recouvrement judiciaire s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, un minimum de 750.- \u20ac de frais d\u2019avocats sera \u00e0 charge du Client.<\/p>

      3.7. La Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 tout moment en droit d\u2019exiger du Client la remise d\u2019une s\u00fbret\u00e9, tel que le cautionnement par un tiers, une garantie bancaire ou toute s\u00fbret\u00e9 quelconque.
      Si le Client n\u2019est pas capable de fournir la s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai exig\u00e9 ou s\u2019il refuse de la fournir, la Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de r\u00e9voquer les d\u00e9lais et de r\u00e9silier le contrat entre parties aux torts exclusif du Client. Cette r\u00e9siliation interviendra conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

      4. Paiement d\u2019acomptes<\/strong><\/p>

      4.1. Un acompte correspondant \u00e0 20% du montant total de l\u2019offre sera \u00e0 payer par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 avant d\u00e9marrage des travaux.
      Des acomptes suivant avancement des travaux seront ensuite \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier compris dans le devis.
      Les commandes ne seront mises en fabrication que si le client a vers\u00e9 l\u2019acompte convenu lors de la signature du contrat. A d\u00e9faut de paiement de cet acompte, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e envers le client.
      Les factures d\u2019acomptes sont payables au comptant dans les 10 (dix) jours de leur date d\u2019\u00e9mission. L\u2019article 3 des pr\u00e9sentes conditions est \u00e9galement applicable aux factures d\u2019acompte.<\/p>

      4.2. Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un acompte vers\u00e9 ne vaut pas facult\u00e9 de d\u00e9dit et ne donne pas droit au Client de renoncer au contrat.<\/p>

      4.3. Tout acompte vers\u00e9 restera acquis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en cas d\u2019incident d\u2019ex\u00e9cution ou de r\u00e9siliation du contrat imputable au Client.<\/p>

      4.4. En cas de non-paiement d\u2019un ou de plusieurs acomptes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 a le droit d\u2019arr\u00eater sa ou ses prestations de service au b\u00e9n\u00e9fice du Client sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>

      5. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>

      Toute r\u00e9clamation relative aux factures doit \u00eatre formul\u00e9e sous forme \u00e9crite par lettre recommand\u00e9e avec AR end\u00e9ans les 15 jours de la date de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant d\u00fbment accept\u00e9es.<\/p>

      6. Livraison<\/strong><\/p>

      6.1. Les d\u00e9lais ou dates de livraison indiqu\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sur ses offres ou confirmations de commande n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re purement indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas constituer, de la part de la Soci\u00e9t\u00e9, un engagement ferme de livrer \u00e0 date fixe, ni justifier l\u2019annulation de la commande par l\u2019acheteur, ni donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>

      6.2. Aussi longtemps que le Client n\u2019ex\u00e9cute pas une quelconque de ses obligations, les termes et d\u00e9lais se trouvent automatiquement prorog\u00e9s.
      Pour toutes les commandes en fourniture seule, enlev\u00e9es par les soins du Client au d\u00e9p\u00f4t de la Soci\u00e9t\u00e9, celles-ci voyageront aux risques et p\u00e9rils de leurs destinataires. En aucun cas la Soci\u00e9t\u00e9 ne devra r\u00e9pondre de dommage, vol ou perte pendant le transport.<\/p>

      7. Travaux et commandes suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>

      Toute demande de travail suppl\u00e9mentaire, tels que des travaux diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9vus initialement dans la commande, des travaux non pr\u00e9vus ou non convenus ou non visibles lors de la commande, l\u2019utilisation de mat\u00e9riaux non pr\u00e9vus, l\u2019\u00e9tablissement ou la modification des plans et\/ou dessins, la remise de documents techniques ou de rapports de mesurages, doit \u00eatre express\u00e9ment demand\u00e9e par le Client par \u00e9crit (signature de bon de commande, courrier, email, sms) et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9.
      Ces travaux et commandes suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s sous r\u00e9gie.
      Les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires aux travaux et commandes suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s au Client.<\/p>

      8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

      Tout mat\u00e9riel vendu demeure de la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix et de ses accessoires.<\/p>

      9. Conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e ou services prest\u00e9s et garanties<\/strong><\/p>

      9.1. Sauf stipulation expresse contraire, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accorde aucune garantie autre que la garantie l\u00e9gale.<\/p>

      9.2. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de remplacer la marchandise qui est l\u2019objet du contrat par une marchandise \u00e9quivalente lorsque la marchandise initialement pr\u00e9vue n\u2019est plus disponible.<\/p>

      9.3. Lors de la livraison de la marchandise, le Client s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier celle-ci et \u00e0 d\u00e9noncer imm\u00e9diatement toute non-conformit\u00e9 ou tout vice apparent ou facilement d\u00e9celable, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
      La d\u00e9nonciation devra \u00eatre faite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes (15 jours). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la non-conformit\u00e9 ou le vice est consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9.<\/p>

      9.4. La garantie cesse de plein droit si l\u2019acheteur proc\u00e8de lui-m\u00eame ou fait proc\u00e9der par des tiers non express\u00e9ment agr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des r\u00e9parations ou transformations quelconques.<\/p>

      9.5. Pour les prestations de services, la garantie de la Soci\u00e9t\u00e9 ne joue pas dans les cas suivants:<\/p>

        • en cas de non-ex\u00e9cution des travaux d’entretien\u00a0;<\/li>
        • en cas de non-respect des modalit\u00e9s d\u2019emploi des installations\u00a0;<\/li>
        • en cas de non-fonctionnement de l’installation due \u00e0 l’intervention d\u2019un tiers ;<\/li>
        • en cas de dommages dus au gel ou \u00e0 un incendie ou tout autre cas de force majeure.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

          10. Sous-traitants<\/strong><\/p>

          La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de recourir \u00e0 des sous-traitants de son choix pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux, ce que le Client accepte.<\/p>

          11. Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>

          11.1. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre responsable des dommages indirects subis par le Client (p.ex. manque \u00e0 gagner, perte de revenu, etc.)<\/p>

          11.2. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure et d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 (p.ex. d\u00e9faillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, force de la nature, catastrophe naturelle, inondation, pand\u00e9mie, etc.).<\/p>

          11.3. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 pour les erreurs provenant de donn\u00e9es inexactes, impr\u00e9cises, incompl\u00e8tes ou non conformes fournies par le Client ou son repr\u00e9sentant. Sans pr\u00e9judice de la clause 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client s’engage \u00e0 tenir quitte et indemne la Soci\u00e9t\u00e9 de tout dommage occasionn\u00e9 par un tiers sur le chantier. Si besoin en est, la Soci\u00e9t\u00e9 subroge le Client dans ses droits contre l’auteur des d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>

          11.4. Il est strictement interdit au Client de toucher, d\u2019utiliser ou d\u2019escalader le mat\u00e9riel ou les installations d\u00e9pos\u00e9(s) ou mont\u00e9(s) sur le chantier du Client. Toute d\u00e9gradation du mat\u00e9riel ou des installations de la Soci\u00e9t\u00e9 ou tout accident du fait d\u2019un usage interdit de ceux-ci sera de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client.<\/p>

          11.5. Pour les entreprises dont la prestation de services se cantonne \u00e0 la location ou au montage\/d\u00e9montage du mat\u00e9riel, la responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 l’ex\u00e9cution correcte du montage\/d\u00e9montage conform\u00e9ment aux normes techniques et ne saurait \u00eatre engag\u00e9e suite \u00e0 une transformation ult\u00e9rieure ou utilisation fautive du mat\u00e9riel par le client ou par un tiers.<\/p>

          12. Clauses r\u00e9solutoires<\/strong><\/p>

          12.1. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas d\u2019inex\u00e9cution par le Client d\u2019une quelconque de ses obligations. Le contrat sera r\u00e9solu de plein droit 15 (quinze) jours apr\u00e8s la date d\u2019envoi d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

          12.2. La Soci\u00e9t\u00e9 sera encore en droit de r\u00e9silier le contrat en cas de non-paiement d\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>

          12.3. En cas de r\u00e9siliation du contrat par la Soci\u00e9t\u00e9 pour une des raisons pr\u00e9vues aux articles 12.1 et 12.2, celle-ci pourra exiger du Client le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 25 % du prix du contrat.<\/p>

          12.4. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande ou de r\u00e9siliation du contrat par le Client, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra exiger le paiement int\u00e9gral des travaux et prestation r\u00e9alis\u00e9s ainsi que le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20 % du prix du contrat. La Soci\u00e9t\u00e9 garde le libre choix entre le d\u00e9dommagement sans livraison et la facturation int\u00e9grale contre livraison forc\u00e9e de la commande.<\/p>

          13. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>

          Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>

            • l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement : Sacha Solheid ;<\/li>
            • les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : Sacha Solheid<\/li>
            • la base juridique du traitement : l’ex\u00e9cution contractuelle\u00a0; \u00e0 adapter en fonction du service rendu<\/li>
            • les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les op\u00e9rations de livraison et de vente ainsi que toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles en question \u2013 aucun transfert hors UE n’est pr\u00e9vu<\/li>
            • la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la prescription commerciale<\/li>
            • la personne concern\u00e9e dispose du droit de demander au responsable du traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es – La personne concern\u00e9e a le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/li>
            • les informations demand\u00e9es lors de la commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourra pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en \u0153uvre au travers du processus de commande.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

              14. Dispositions finales<\/strong><\/p>

              14.1. Le contrat sera r\u00e9gi, en ce qui concerne sa formation, sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation et son ex\u00e9cution par le droit luxembourgeois.<\/p>

              14.2. En cas de litige, les Tribunaux du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>

              14.3. Le Client s\u2019engage \u00e0 tenir la Soci\u00e9t\u00e9 quitte et indemne de tous frais de proc\u00e9dure et d\u2019avocat.<\/p>

              14.4. Si l\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions sont d\u00e9clar\u00e9es ill\u00e9gales ou non applicables, les autres dispositions ne sont pas pour autant remises en cause.<\/p>

              14.5. Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment, par sa signature ci-dessous, avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

              14.6. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre adapt\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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